Conditions Générales de Ventes

Article 2 – MODE DE REGLEMENT

Carte bancaire via système sécurisé Stripe, Woocommerce Payment et PayPal

Le moyen le plus simple & rapide pour passer commande :

Notre système de paiement par carte bancaire est 3D secure.

• Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées dès chez vous ;
• Votre numéro de carte bancaire ne circule pas sur le net sans cryptage ;
• Le site www.animalsvit.com ne reçoit pas vos informations bancaires* ;

* c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles vous seront demandées pour chaque commande.

Le + confidentialité :

Le débit apparaîtra sur votre compte bancaire sous le nom « HEALTH 1.618 B.V. » et non « Animalsvit ». HEALTH 1.618 B.V. étant la propriété de Animalsvit .

PayPal

Si vous possédez déjà un compte PayPal :

Vous pouvez effectuer votre paiement grâce à ce système sécurisé qui fait le lien entre notre site et votre banque, vos données bancaires ne transitent pas sur notre site.

Si vous ne possédez pas de compte Paypal :

Afin d’éviter tout désagrément, nous vous recommandons le paiement par carte bancaire qui sera tout aussi sécurisé, plus simple et plus rapide. D’après les retours que nous avons de nos clients, le système Paypal peut sembler lourd à mettre en œuvre et il est assez fréquent qu’une première transaction échoue, notamment lorsqu’elle est émise en dehors de la Belgique.

Article 3 – LIVRAISON

Traitement des commandes:

Notre prestataire de logistique les traite avant midi, chaque jour ouvrés.

Votre colis est collecté par La Poste entre 15H00 et 16H00 du lundi au vendredi.

Vous recevrez votre numéro de suivi dans votre espace de commande qui vous permettra, de suivre l’évolution de l’acheminement de votre commande.

Commandes le week-end:

Toutes les commandes passées le week-end (du vendredi 11H au dimanche inclus) seront traitées dès le lundi matin.

Modes d’expédition, délais & tarifs*

Nous expédions partout dans le monde, en fonction du mode de livraison proposé et sélectionné par vous (le client)

Moyens de livraisons

Au moment de la commande veillez à remplir correctement les champs « adresse » en prenant soin de ne négliger aucun détail pour que votre commande soit correctement acheminée chez vous et aider le livreur à délivrer votre colis dans les délais prévus.

Ainsi, n’hésitez pas à indiquer les codes d’accès (digicode), nom d’immeuble ou de résidence, numéro de bâtiment ou toutes particularités concernant votre adresse afin de garantir une livraison rapide à votre domicile.

AnimalsVit ne pourra être tenu responsable pour toute adresse fausse ou incomplète ne permettant pas la livraison du colis ainsi que pour tout vol ou détérioration de votre colis.

ATTENTION : Nous nous réservons le droit de retarder l’expédition d’un colis lorsque l’adresse nous semble ambiguë ou incomplète. Dans ce cas, nous mettrons tout en œuvre, le plus rapidement possible, afin d’obtenir des précisions par mail (complaint@animalsvit.com): 48 H de délai valent mieux qu’une perte de colis !

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par les différents moyens de livraisons et s’entendent à partir de l’envoi de la commande par notre prestataire de livraison.

AnimalsVit ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

Article 4 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande d’informations ou questions, contactez-nous sur hello@animalsvit.com

Si néanmoins, il vous restait d’autres questions, vous pouvez nous joindre Du lundi au vendredi de 9h à 17h  via le module d’aide situé en bas à droite de votre écran.

Notre service clients répondra à votre demande dans un délai moyen d’environ 48 heures.
 via l’adresse mail suivainte : hello@animalsvit.com

Pour obtenir des conseils sur nos produits, vous disposez également de la rubrique FAQ sur notre site.

Article 5 – RETOUR DE MARCHANDISES, ou problèmes liés aux commandes

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours (à date de réception) pour demander l’échange ou le remboursement de votre commande.

‘Nous vous rappelons que les frais de retour de marchandise sont à la charge du client.’

Votre colis retour doit impérativement contenir :

• le produit retourné intact et complet ( non utilisé, non abimé et dans son emballage d’origine, sans avoir été ouvert)
• la facture de votre commande (précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement)

La société AnimalsVit se réserve le droit de refuser votre retour si ces conditions ne sont pas respectées.

Retournez SVP votre colis à l’adresse suivante :

HEALTH 1.618 B.V.

4, Rue de la presse

1000 Bruxelles – Belgique

En cas d’erreur de livraison, retard ou produit manquant , merci de faire une réclamation via votre numéro de suivi dans les 5 jours ouvrés via l’adresse mail complaint@animalsvit.com

Article 6 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation Belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

Pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre service clientèle, via le tchat ou notre rubrique FAQ ou  via l’adresse mail suivante : hello@animalsvit.com

Animalsvit ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock , problème de synchronisation d’inventaire avec notre prestataire logistique ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 7 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Animalsvit  s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentiels. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients Animalsvit.

Le présent article ne pourra empêcher la cession globale de la société ni le transfert d’activités à un tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par mail à l’adresse mail complaint@animalsvit.com en justifiant de votre identité, et en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et votre référence client.

En cochant la case intitulée « J’accepte les conditions générales de vente » lors du passage de votre commande, le consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers avis vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis vérifiés utilisera les données personnelles des consommateurs dans le cadre uniquement de sa solution et pour les seuls besoins de

celle-ci. Avis vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Le consommateur à la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés.

En cochant la case intitulée « J’accepte de recevoir des newsletters par mails ainsi que des offres commerciales exclusives. » lors de l’inscription à notre newsletter, le consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractères personnelles (adresse e-mail) le concernant soient utilisées par Animalsvit  pour sa communication.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Animalsvit sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable des Animalsvit.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.animalsvit.com, des images, textes ou animations Flash ou 3D est strictement interdite et en cas d’usage non autorisé, Animalsvit engageront irrémédiablement des poursuites judiciaires.

Article 9 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Belge.
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client complaint@animalsvit.com, et à défaut d’un règlement amiable, il sera de la compétence du tribunal compétent.

Article 10 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente Animalsvit qui sont régies par le droit Belge.

Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Belge et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 11 – PRECAUTION D’UTILISATION DES PRODUITS

Nos produits sont exclusivement destinés à l’usage animal.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.animalsvit.com, des images, textes ou animations Flash ou 3D est strictement interdite et en cas d’usage non autorisé, Animalsvit engageront irrémédiablement des poursuites judiciaires.

Article 12 – GARANTIES

L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale des biens de conformité de 2 ans est d’application.

Animalsvit  est une société enregistrée au registre du commerce de Bruxelles sous le nom de  « HEALTH 1.618 B.V » et sous le numéro de TVA: BE0787.426.697, dont le siège social est domicilié au ,4 rue de la Presse, 1000 Bruxelles – Belgique.

Annexe :

Article L. 217-4 :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 :
“Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable

et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 :
“Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 :
“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 :
“En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 :
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 :
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 :
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 :
« les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra  contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 :
« L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 :
« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 :
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.